Quelles nouvelles obligations implique l’ESRIS, nouveau formulaire d’ERNMT ?

Certains accédants à la propriété ou à la location, signataires d’un acte de vente ou d’un bail de location en 2018, ont pu constater la présence d’un nouveau document au sein du DDT qui leur a été transmis : l’ESRIS, État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols, joint à la transaction en cas d’absence ou de fin de validité d’un ERNMT antérieur au 1^er janvier 2018.

Avec l’ESRIS, les propriétaires sont contraints de renseigner de nouvelles informations. Parmi celles-ci, on peut noter l’obligation de mentionner la présence potentielle de sols pollués dans le périmètre du bien concerné.

Celle-ci est conditionnée par la création de SIS, secteurs d’information sur les sols, nouvelles zones qui doivent être définies par arrêté préfectoral jusqu’à fin 2018.

A Grenoble, avec des SIS encore en cours de consultation, les ESRIS ne peuvent encore témoigner de cette information qui impliquera une contrainte essentielle : en présence de SIS et lors d’un projet d’aménagement ou de construction, une étude de la pollution des sols devra être obligatoirement accomplie, sans oublier l’élaboration d’une attestation ATTES pour confirmer que l’affectation du projet ne dénote pas avec les sols présents.

Quant aux autres changements, ils se situent dans la rubrique relative aux risques technologiques, avec l’obligation entre autres d’informer sur l’existence ou non d’un secteur d’expropriation ou de délaissement.